Les différents types de contrôles d'identité en France sont les suivants :

1. Contrôles d'identité dans le cadre d'une opération de police judiciaire : Ces contrôles ont pour objectif de vérifier l'identité d'une personne lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, qu'elle détient des informations utiles à une enquête en cours, qu'elle a enfreint certaines obligations judiciaires, ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire.

2. Contrôles d'identité "préventifs" : Ces contrôles peuvent être effectués sur toute personne, quel que soit son comportement, dans le but de prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes et des biens. Ils visent à détecter une infraction potentielle avant qu'elle ne se produise.

3. Contrôles d'identité à l'initiative du procureur de la République : Cette procédure particulière permet au procureur de la République de mettre en place des contrôles d'identité sur un lieu et une période déterminée (jusqu'à 24 heures) dans le but de rechercher certaines infractions, telles que les actes de terrorisme, les infractions liées aux armes ou aux explosifs, les vols, les recels, les trafics de stupéfiants, etc. Le procureur autorise les enquêteurs à procéder à ces contrôles d'identité et à effectuer des visites si nécessaire .Cela peut inclure des contrôles d'identité, des fouilles de véhicules, des inspections visuelles et des fouilles de bagages.

Ces différentes formes de contrôles d'identité visent à assurer la sécurité publique et à prévenir ou réprimer les infractions, chacune ayant ses propres critères et objectifs spécifiques.

La procédure pénale comprend trois types d'enquêtes de police :

1. Enquête de Flagrance : Ouverte pour des infractions en cours ou récemment commises. Elle dure généralement 8 jours, extensible à 16 jours sous certaines conditions. Elle permet des mesures coercitives pour empêcher la destruction de preuves.
2. Enquête Préliminaire : Utilisée en l'absence d'infraction flagrante ou pour prolonger une enquête de flagrance. Moins coercitive, elle implique la réalisation d'actes d'enquêtes sur autorisation du Parquet.
3. Instruction : Menée par un juge d'instruction, elle est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Le juge dispose de pouvoirs d'investigation étendus, pouvant délivrer des commissions rogatoires pour renforcer les pouvoirs des enquêteurs.

La Garde à Vue (GAV) : Un Résumé

La GAV est une mesure exceptionnelle, décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, pour maintenir une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'emprisonnement à la disposition des enquêteurs. Elle doit être le dernier recours pour atteindre l'un des objectifs suivants :

1. Exécution des investigations.
2. Garantir la présentation devant le Procureur de la République.
3. Prévenir la modification des preuves.
4. Éviter toute pression sur les témoins ou les victimes.
5. Empêcher la concertation avec d'autres coauteurs ou complices.
6. Assurer la mise en œuvre des mesures pour mettre fin au crime ou au délit.

Durée de la GAV :

La GAV dure normalement 24 heures, avec une extension exceptionnelle possible de 24 heures supplémentaires (48 heures au total) sur autorisation écrite du Procureur de la République. En cas de délinquance ou de criminalité organisée, elle peut être prolongée jusqu'à 96 heures (ou 144 heures pour le terrorisme).

Droits en GAV :

En GAV, la personne a des droits essentiels :

1. Être informée de son placement et de sa durée.
2. Connaître la qualification, la date et le lieu des faits.
3. Avoir le droit de prévenir un proche ou son employeur.
4. Être examinée par un médecin.
5. Être assistée par un avocat.
6. Avoir un interprète si nécessaire.
7. Consulter certains procès-verbaux (notification de droit et auditions).
8. Lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire.

Comparution Immédiate : Un Aperçu

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue, sous certaines conditions, notamment pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement de 2 ans ou plus (ou au moins 6 mois en flagrant délit).

1. Déférement - Présentation au Procureur de la République : À la fin de la garde à vue, la personne est présentée au procureur, qui l'informe des faits, lui donne la possibilité de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. L'assistance d'un avocat est obligatoire, et si la personne n'en a pas, un avocat commis d'office peut être désigné. Le procureur informe alors la personne qu'elle sera jugée en comparution immédiate.

2. L'Audience : La personne est normalement jugée le même jour devant le tribunal correctionnel. Si la réunion du tribunal n'est pas possible, le procureur saisit le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui peut ordonner des mesures temporaires comme le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la détention provisoire (jusqu'à 3 jours max) en attendant l'audience.

3. Demande de Délai pour Préparer la Défense : Si la personne demande un délai pour préparer sa défense, le procès est reporté à une date ultérieure. En attendant, le prévenu peut être placé en détention provisoire, mais l'audience doit avoir lieu dans un délai de 2 mois. Au-delà, il est libéré immédiatement.

La CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est une procédure judiciaire en France, souvent appelée "plaider-coupable à la française". Elle permet de juger rapidement un individu accusé d'une infraction s'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Voici les points essentiels à retenir :

1. Conditions :

   • La personne poursuivie doit être majeure.
   • Elle doit reconnaître les faits.
   • La CRPC s'applique à certains délits spécifiques, mais exclut les crimes, les contraventions, les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans, les délits d'homicide involontaire, les délits de presse, et les délits de nature politique.
   • L'assistance d'un avocat est obligatoire dans le cadre de la CRPC.

2. Procédure :

   • La personne est convoquée ou déférée devant le procureur de la République.
   • Elle reconnaît les faits devant le procureur.
   • Le procureur de la République propose une ou plusieurs peines, telles qu'une amende ou une peine d'emprisonnement n'excédant pas 3 ans, éventuellement assortie d'un sursis.
   • Si la personne accepte la proposition, le procureur saisit le tribunal pour une audience d'homologation.
   • Si la personne refuse la proposition, le procureur saisit le tribunal pour une audience correctionnelle classique.

3. Audience d'homologation :

   • Le juge valide la proposition et rend une ordonnance d'homologation, équivalente à un jugement. Elle est immédiatement exécutoire et notifiée à la personne, qui dispose de 10 jours pour faire appel.
   • Si le juge ne valide pas la proposition, il peut estimer que les circonstances des faits, la situation de la victime, la personnalité de l'auteur ou les intérêts de la société nécessitent une audience correctionnelle ordinaire. Dans ce cas, une telle audience doit être organisée.

La CRPC offre une alternative rapide pour traiter les affaires où l'accusé reconnaît sa culpabilité, tout en respectant les droits de la défense avec l'obligation de la présence d'un avocat.