Honoraires
En ce qui concerne les honoraires, voici quelques informations importantes à prendre en compte.
à SAVOIR
Le principe déontologique est la libre fixation des honoraires, ils sont fixés en accord avec le
client.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires sont fixés, selon les
usages, en fonction de :
- La situation de fortune du client
- La difficulté de l’affaire
- Les frais exposés par l’avocat
- La notoriété de l’avocat
- Les diligences accomplies par l’avocat
Les honoraires peuvent être définis au forfait, auxquels peuvent s’ajouter des honoraires de
résultat.
Maître HERDA
Lors du premier rendez-vous, il sera évoqué avec vous la possibilité de solliciter, si celle-ci
existe, votre protection juridique issue de votre contrat d’assurance qui prendra en charge
tout ou partie des honoraires.
De même, selon vos ressources, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être envisagé.
Dans cette hypothèse, les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou en
totalité.
Dans tous les cas, l'intervention de Maitre HERDA fera l'objet d'une convention d'honoraires, qui
précise les conditions d'intervention de l'avocat et les honoraires prévus conformément à
l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat.
La relation de confiance est primordiale et s’exprime dans la facturation, c’est pourquoi
Maître HERDA communique systématiquement à ses clients une facture détaillée des
diligences réalisées en fonction de l’état d’avancement du dossier.